Infos pratiques
Facturation électronique : ce qu'il faut savoir, sans jargon
Les dates, les sanctions, le vocabulaire et le déroulé concret d'un raccordement.
Le calendrier
| Date | Qui | Obligation |
|---|---|---|
| 1ᵉʳ septembre 2026 | Toutes les entreprises assujetties à la TVA | Recevoir ses factures via une plateforme agréée |
| 1ᵉʳ septembre 2026 | Grandes entreprises et ETI | Émettre ses factures au format électronique + e-reporting |
| 1ᵉʳ septembre 2027 | PME, TPE, micro-entreprises | Émettre ses factures au format électronique + e-reporting |
Recevoir est déjà obligatoire pour tout le monde. Émettre le sera dans un an pour les plus petites structures. Le raccordement se fait une fois, pour les deux.
Ce que vous risquez
- 50 € par facture non émise au format requis, plafonné à 15 000 € par an
- Sans plateforme agréée choisie : mise en demeure, puis 500 € par trimestre, puis 1 000 €
- Première infraction tolérée si régularisation sous 30 jours
- Données de transaction ou de paiement non transmises (e-reporting) : 500 € par transmission, plafond 15 000 €/an.
Le coût du raccordement est inférieur à une seule année de pénalités pour une entreprise qui émet 30 factures par mois.
Les mots à connaître
- Plateforme agréée (PA)
- — anciennement PDP. Opérateur privé immatriculé par l'administration, seul habilité à transmettre vos factures et vos données. Vous en choisissez une par entreprise.
- Annuaire
- — registre national qui associe chaque SIREN/SIRET à sa plateforme. C'est lui qui permet à un fournisseur de savoir où déposer votre facture.
- Factur-X, UBL, CII
- — les trois formats acceptés. Factur-X est un PDF lisible avec des données structurées à l'intérieur ; c'est le plus courant pour les PME.
- E-reporting
- — transmission à l'administration des données des opérations hors périmètre (ventes aux particuliers, à l'étranger) et des données de paiement.
- Statuts de cycle de vie
- — « déposée », « rejetée », « refusée », « encaissée »… Chaque facture a un état suivi par la plateforme ; c'est ce que Raccordo surveille.
- Raccordement
- — l'ensemble des opérations pour qu'une entreprise reçoive et émette correctement : choix de la plateforme, création du compte, inscription à l'annuaire, connexion de l'outil de facturation, test de réception, dossier de preuves.
Le déroulé d'un dossier Raccordo
- 01Vous nous transmettez le SIREN, l'outil de facturation utilisé et un contact.
- 02Jour 1 — vérification ou création du compte sur la plateforme, inscription à l'annuaire, connexion de l'outil.
- 03Jour 1 — envoi d'une facture de test vers un destinataire raccordé.
- 04Jour 2 — réception de l'accusé « reçue », archivage du dossier de preuves (identifiant, horodatage, PDF).
- 05Ensuite — suivi des statuts, relances à J+7 / J+21 / J+45, alerte en cas de rejet.
Questions fréquentes
Non. Raccordo connecte l'outil existant à la plateforme. Si l'outil ne sait pas produire un format accepté, on passe par la plateforme pour la conversion.
Sources officielles
- Je passe à la facturation électronique — impots.gouv.fr
- Liste des plateformes agréées immatriculées — DGFiP
- Spécifications externes et normes pour la facturation électronique — DGFiP
- Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022, article 26 (création de l'obligation, art. 289 bis du CGI) — Légifrance
- Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, article 91 (calendrier 2026-2027) — Légifrance
- Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, article 123 (sanctions) — Légifrance
- Facturation électronique : les sanctions évoluent — entreprendre.service-public.gouv.fr (20/02/2026)
Liens vérifiés le 25 septembre 2026.